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Achat et vente
- Konvenju (compromis de vente)
- L’accord préliminaire entre acheteur et vendeur, signé devant notaire et enregistré auprès de l’administration fiscale. Il fixe le prix, les conditions et le délai pour l’acte définitif. Voir le processus d’achat.
- Acte définitif (kuntratt)
- Le contrat notarié qui transfère la propriété. Le solde du prix, les droits de timbre et l’impôt sur la cession du vendeur sont réglés lors de l’acte.
- Notaire (nutar)
- Un officier public qui vérifie le titre de propriété, rédige et publie les actes, et perçoit droits et impôts pour le compte de l’État.
- Perit
- Un architecte et ingénieur civil agréé. Les acheteurs mandatent un perit pour expertiser un bien et vérifier sa conformité urbanistique ; les banques y recourent pour les évaluations.
- Hypothèque
- Une sûreté inscrite sur un bien garantissant une dette — généralement un prêt bancaire. Les recherches du notaire révèlent les hypothèques existantes, qui sont levées lors de l’acte définitif.
- Ċens (rente foncière)
- Un paiement annuel historique au propriétaire du terrain sur lequel se trouvent certains biens. Le notaire identifie tout ċens et s’il peut être racheté.
- Droits aériens
- Le droit de construire au-dessus d’un bien, sous réserve d’un permis de construire. Le fait qu’un appartement au dernier étage inclue ou non l’espace aérien peut faire une grande différence de valeur.
- Copropriété
- Le régime juridique des immeubles partagés. Un syndic gère les parties communes et perçoit les contributions des propriétaires.
Types de biens
- Appartement
- Un logement dans un immeuble, du studio au grand appartement familial.
- Penthouse
- Le logement du dernier étage, généralement avec une grande terrasse et, souvent, les plus belles vues.
- Maisonnette
- Un logement indépendant avec sa propre porte sur rue, au rez-de-chaussée ou au premier étage d’un petit immeuble.
- Maison de ville / maison mitoyenne
- Une maison en rangée, souvent avec une cour arrière et un toit-terrasse.
- Maison de caractère
- Une maison ancienne aux éléments traditionnels — arcs en pierre, poutres en bois, carreaux à motifs, cour centrale. Voir acheter une maison de caractère.
- Palazzo
- Une maison de ville ou demeure historique, souvent à La Valette, Mdina ou dans les vieux centres de village.
- Ferme
- Une maison rurale traditionnelle, souvent restaurée avec piscine — présente dans les villages de campagne de Malte.
- Gros œuvre, semi-fini, fini
- Stades d’achèvement des biens neufs : structure seule ; partiellement fini ; prêt à habiter.
Permis, zones et autorités
- Permis AIP
- Le permis Acquisition of Immovable Property dont les acheteurs hors UE — et certains acheteurs de l’UE d’une résidence secondaire — ont besoin pour acheter hors d’une Special Designated Area. Voir le permis AIP.
- SDA (Special Designated Area)
- Un programme où les acheteurs étrangers achètent aux mêmes conditions que les Maltais — pas de permis AIP, pas de limite au nombre de biens, liberté de louer. Voir les SDA.
- UCA (Urban Conservation Area)
- Un centre historique protégé par la politique d’urbanisme. Des incitations ont été proposées pour l’achat et la restauration de biens en UCA. Voir incitations UCA.
- Planning Authority
- L’organisme qui délivre les permis de construire. Chaque partie d’un bien doit être couverte par un permis.
- Housing Authority
- L’autorité auprès de laquelle les baux d’habitation doivent être enregistrés.
- ARMS Ltd
- La société qui facture l’électricité et l’eau. Voir services publics à Malte.
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Un certificat évaluant l’efficacité énergétique d’un bâtiment, requis lors de la vente ou de la location d’un bien.
- MTA (Malta Tourism Authority)
- Délivre les licences des hébergements de vacances en location courte durée. Voir licences de location courte durée.
- MTCA
- L’administration fiscale et douanière de Malte.
- Identità
- L’agence qui enregistre les résidents de l’UE et délivre les titres de séjour. Voir citoyens de l’UE s’installant à Malte.
- Residency Malta
- L’agence qui gère le MPRP et le Nomad Residence Permit.
Fiscalité
- Droits sur les actes (droits de timbre)
- L’impôt payé par l’acheteur lors de l’acquisition d’un bien — 5% en standard, avec des allègements pour certains acheteurs. Voir droits de timbre à Malte.
- Impôt sur la cession immobilière
- L’impôt libératoire du vendeur sur une vente — 8% en standard. Voir impôt sur la cession immobilière.
- Déclaration causa mortis
- La déclaration notariée faite après un décès, sur la base de laquelle sont payés les droits sur les biens hérités. Voir hériter d’un bien à Malte.
- Non-dom
- Une personne résidente mais non domiciliée à Malte, imposée sur ses revenus maltais et sur ses revenus étrangers rapatriés à Malte. Voir fiscalité non-dom.
- Base de rapatriement
- Le principe selon lequel les revenus étrangers ne sont imposés que lorsqu’ils sont rapatriés à Malte.
- Mandataire agréé enregistré
- Un professionnel habilité par l’intermédiaire duquel sont déposées les demandes de GRP et de Retirement Programme.
Programmes de résidence
- MPRP
- Le Malta Permanent Residence Programme. Voir le guide MPRP.
- GRP
- Le Global Residence Programme — un statut fiscal spécial pour les ressortissants hors UE. Voir le GRP.
- MRP
- Le Malta Retirement Programme. Voir le Retirement Programme.
- Nomad Residence Permit
- Un permis pour les travailleurs à distance hors UE. Voir le Nomad Residence Permit.
