Points clés
- Base juridique
- Chapitre 246 des Lois de Malte
- Valeur minimale — appartement
- €174,274
- Valeur minimale — autres biens
- €300,619
- Nombre de biens
- Normalement un seul
- Mise en location
- Non autorisée
- Frais / délai visé
- 233 € / 35 jours
Le permis d’acquisition de biens immobiliers (AIP) est l’autorisation dont les non-résidents ont besoin pour acheter un bien à Malte en dehors des Special Designated Areas. Il est délivré en vertu du chapitre 246 des Lois de Malte et instruit par l’administration fiscale. Pour la plupart des acheteurs, c’est une formalité gérée par le notaire — à condition que le bien et le projet respectent ses conditions.
Qui a besoin d’un permis AIP ?
- Les particuliers non européens achetant hors SDA.
- Les citoyens de l’UE qui n’ont pas résidé à Malte de manière continue pendant cinq ans et achètent un bien autre que leur première résidence.
- Les sociétés et autres entités immatriculées à l’étranger, ou détenues à 25 % ou plus par des non-résidents.
- Les trustees non résidents, sauf exceptions limitées.
Qui n’en a pas besoin ?
- Les citoyens maltais et les citoyens de l’UE résidant à Malte depuis cinq ans ou plus.
- Le conjoint d’un citoyen maltais ou d’un citoyen de l’UE éligible achetant conjointement.
- Toute personne achetant dans une Special Designated Area — voir les SDA expliquées.
Les conditions
Valeur minimale
Le bien doit atteindre une valeur minimale, actualisée périodiquement par Legal Notice. Selon la Legal Notice 174 of 2024 :
| Type de bien | Valeur minimale |
|---|---|
| Appartement ou maisonnette | €174,274 |
| Tout autre bien (maison, villa, maison de ville) | €300,619 |
Un seul bien, pour votre usage personnel
Un permis est normalement accordé pour un seul bien résidentiel, qui doit servir de résidence à vous et à votre famille. Il ne peut pas être loué à des tiers ni divisé en plusieurs logements.
Comment le demander
La demande est généralement déposée par votre notaire après la signature de la promesse de vente. Elle comprend :
- le formulaire de demande complété ;
- une copie de la promesse de vente ;
- une copie de votre passeport et des photographies.
Les frais de dossier s’élèvent à 233 €, pour un délai de traitement visé d’environ 35 jours. Faites du permis une condition suspensive de la promesse de vente, afin de pouvoir vous retirer avec votre acompte en cas de refus. Après l’acte, une copie est transmise aux autorités.
AIP ou SDA — quelle option vous convient ?
| Bien sous permis AIP | Bien en SDA | |
|---|---|---|
| Permis requis | Oui | Non |
| Nombre de biens | Un | Illimité |
| Mise en location | Non autorisée | Autorisée |
| Choix de l’emplacement | Presque partout à Malte et Gozo | Uniquement dans les programmes désignés |
| Valeur minimale | Oui (voir ci-dessus) | Prix du marché |
Si vous souhaitez une maison de caractère dans un village, une villa avec terrain ou un palazzo à La Valette, la voie AIP est généralement la bonne. Si vous voulez la liberté de louer ou posséder plusieurs biens, choisissez une SDA.
