Points clés
- Droits de succession
- Aucun
- Droits sur les biens immobiliers
- 5% de la valeur de marché au décès
- Conjoint survivant (résidence unique)
- Exonéré sur la part du défunt
- Résidence propre de l’héritier
- Taux réduit de 3.5% sur les premiers €400,000
- Remise si déclaration sous 6 mois
- €250 (droits ≤ €2,300)
- Intérêts après 1 an
- 4% par an
Malte ne prélève pas de droits de succession, d’impôt sur la succession ni d’impôt sur les donations. Elle perçoit en revanche des droits sur les actes lorsqu’un bien immobilier — ou certaines parts sociales — est transmis aux héritiers. Les droits sont déclarés dans un acte notarié appelé déclaration causa mortis, qui enregistre aussi les héritiers comme nouveaux propriétaires.
Combien de droits sont dus ?
Le taux de base est de 5% de la valeur de marché du bien à la date du décès. La valeur est déclarée par les héritiers, généralement sur la base de l’estimation d’un architecte ; comme pour les ventes, une valeur irréalistement basse expose à un redressement.
Exonérations et taux réduits
Le conjoint survivant
Lorsqu’un conjoint survivant hérite de la part du défunt dans le logement qui était leur résidence unique, cette part est exonérée de droits.
Les héritiers qui vivent déjà dans le bien
Lorsqu’un héritier hérite d’un bien qui est déjà sa résidence unique, un taux réduit de 3.5% s’applique sur la première tranche de la valeur. Le Budget 2026 a relevé ce seuil de €200,000 à €400,000 ; le surplus est taxé au taux normal.
Donations au sein de la famille
Les parents qui donnent un logement à leurs enfants de leur vivant bénéficient également d’un allègement : aucun droit n’est perçu sur les premiers €250,000 lorsque le bien est à usage d’habitation. Les donations ont d’autres conséquences juridiques — par exemple sur les droits des autres héritiers — parlez-en donc à votre notaire.
La procédure, étape par étape
- Retrouver le testament. Les testaments établis à Malte sont enregistrés au Public Registry et aux Notarial Archives ; votre notaire peut les rechercher. Les testaments étrangers peuvent devoir être homologués avant de pouvoir être exécutés à Malte.
- Désigner un notaire. Le notaire identifie le bien, effectue les recherches et prépare la déclaration causa mortis.
- Estimer le bien. Généralement par un architecte, à la date du décès.
- Signer la déclaration et payer les droits. Le notaire publie l’acte et verse les droits à l’administration fiscale.
- Enregistrer la propriété. L’acte est enregistré, afin que les héritiers puissent ensuite vendre, louer ou hypothéquer le bien.
Pourquoi les délais comptent
- Dans les six mois : une remise de €250 est accordée lorsque la déclaration est faite dans les six mois suivant le décès et que les droits ne dépassent pas €2,300.
- Après un an : des intérêts courent sur les droits à 4% par an, et une déclaration tardive peut priver les héritiers de certaines exonérations.
Lorsque les héritiers vendent ensuite
Lors de la vente d’un bien hérité, le vendeur paie l’impôt sur la cession immobilière de la manière habituelle — le taux dépend de la manière et de la date d’acquisition du bien. Conservez la déclaration causa mortis et l’estimation avec vos titres de propriété ; votre notaire en aura besoin.
Familles internationales
Si le défunt vivait à l’étranger ou détenait des actifs dans plusieurs pays, deux questions distinctes se posent : quelle loi successorale régit la succession, et quels impôts chaque pays perçoit. Les droits maltais s’appliquent aux biens situés à Malte quelle que soit la nationalité du propriétaire. Les règles successorales de l’UE et les termes d’un testament peuvent déterminer la loi applicable ; les familles internationales doivent donc obtenir des conseils juridiques coordonnés.
