Do I have to register a lease in Malta?

Yes. Private residential leases must be registered with the Housing Authority by the landlord. Following amendments in 2024, the deadline is 30 days; check the current rules on the Housing Authority portal.

What happens if I don’t register a lease?

Failing to register can bring penalties and can affect the enforceability of the lease. Register promptly and keep proof.

Obligations du bailleur à Malte

Points clés

Loi: Private Residential Leases Act
Bail: Écrit, avec un inventaire et le dépôt de garantie
Enregistrement: Auprès de la Housing Authority, dans le délai légal
Location courte durée: Licence de la Malta Tourism Authority

Le marché locatif maltais est encadré par le Private Residential Leases Act. Avant de louer, assurez-vous de pouvoir cocher chacun des points ci-dessous.

Le bail

[ ] Un bail écrit précisant les parties, le bien, la durée, le loyer et les dates de paiement, toute augmentation annuelle autorisée par la loi, le dépôt de garantie, les éléments inclus et un inventaire.
[ ] Enregistré auprès de la Housing Authority dans le délai légal (30 jours depuis les modifications de 2024).
[ ] L’inventaire documente l’état du bien — photos à l’appui. Voir la check-list d’inventaire.

Le bien

[ ] Installations électriques, gaz et eau sûres ; appareils en état de marche.
[ ] Un certificat de performance énergétique — voir les EPC.
[ ] Le règlement de copropriété autorise la location (en particulier de courte durée).

Les finances

[ ] Dépôt de garantie mentionné dans le bail — voir les dépôts de garantie.
[ ] Impôt sur les revenus locatifs déclaré — option d’un prélèvement libératoire de 15 % sur le loyer brut. Voir l’imposition des revenus locatifs.
[ ] Assurance propriétaire bailleur — voir l’assurance habitation.

Location courte durée

La location saisonnière nécessite une licence de la Malta Tourism Authority — voir la licence de location courte durée.

Les litiges relevant de la loi sont examinés par l’Adjudicating Panel des baux résidentiels privés.

Questions et réponses

Dois-je enregistrer un bail à Malte ?

Oui. Les baux résidentiels privés doivent être enregistrés par le bailleur auprès de la Housing Authority. Depuis les modifications de 2024, le délai est de 30 jours ; vérifiez les règles en vigueur sur le portail de la Housing Authority.

Que se passe-t-il si je n’enregistre pas un bail ?

L’absence d’enregistrement peut entraîner des sanctions et affecter l’opposabilité du bail. Enregistrez-le rapidement et conservez-en la preuve.

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Mark Micallef

Franchisé et directeur général de RE/MAX Luxe Malta. Plus de 25 ans dans l’immobilier maltais ; licence PC-00442-22. Relu par notre équipe de conseillers.