Points clés
- Durée minimale d’un bail long
- 1 an
- Durée maximale d’un bail court
- 6 mois (usages spécifiques)
- Enregistrement
- Housing Authority, par écrit
- Augmentation du loyer
- Une fois par an, 5 % max. (si prévu au bail)
- Option fiscale
- 15 % du loyer brut, libératoire
- Location après un achat avec permis AIP
- Non autorisée
La location à Malte est régie depuis le 1er janvier 2020 par le Private Residential Leases Act (chapitre 604). Il fixe des règles claires pour les bailleurs comme pour les locataires — et s’applique que vous soyez propriétaire maltais ou investisseur étranger possédant un appartement dans une SDA.
Pouvez-vous louer votre bien ?
Commencez par l’essentiel :
- Les propriétaires maltais et européens peuvent généralement louer leur bien.
- Un bien acheté avec un permis AIP ne peut pas être loué à des tiers. Voir le permis AIP.
- Un bien situé dans une Special Designated Area peut être loué librement, à long ou à court terme. Voir les SDA.
- Les locations de courte durée aux vacanciers nécessitent une licence de la Malta Tourism Authority. Voir la licence de location courte durée.
Baux de longue et de courte durée
| Bail de longue durée | Bail de courte durée | |
|---|---|---|
| Durée | Au moins 1 an | Jusqu’à 6 mois |
| Pour qui | Toute personne qui en fait sa résidence | Travailleurs non résidents, étudiants, logement temporaire |
| Augmentations de loyer | Une fois par an, 5 % max., si le bail le prévoit | — |
Enregistrement
Tout bail résidentiel doit être écrit et enregistré auprès de la Housing Authority. La loi imposait initialement un enregistrement sous 10 jours ; des modifications portent ce délai à 30 jours dès leur entrée en vigueur par avis au Journal officiel (Government Gazette). Vérifiez le délai applicable à la signature — un bail non enregistré pose problème aux deux parties.
Quand le locataire veut partir
Un locataire titulaire d’un bail long peut partir de manière anticipée en donnant un préavis :
| Durée écoulée du bail | Préavis |
|---|---|
| Moins de 2 ans | 1 mois |
| De 2 à 3 ans | 2 mois |
| Plus de 3 ans | 3 mois |
Dépôts de garantie et inventaires
La loi ne fixe pas de plafond légal pour le dépôt de garantie. Convenez dans le bail du montant, de ce qu’il couvre et du moment de sa restitution, et joignez un inventaire photographique signé par les deux parties à l’entrée dans les lieux.
Imposition des loyers
Les bailleurs peuvent opter pour un prélèvement libératoire de 15 % sur le loyer brut, ou déclarer le loyer net à leur taux habituel. Une réduction est accordée pour les baux longs enregistrés d’au moins deux ans relevant de l’option à 15 %. Consultez l’imposition des revenus locatifs à Malte pour la comparaison et un exemple chiffré.
La check-list du bailleur
- Vérifiez que le bien peut légalement être loué (pas un achat sous permis AIP).
- Obtenez un certificat de performance énergétique.
- Préparez le bien : électricité et gaz sûrs, appareils en état de marche, climatisation propre.
- Convenez du loyer, du dépôt, des éléments inclus et de la clause de révision du loyer.
- Signez un bail écrit et enregistrez-le auprès de la Housing Authority.
- Transférez les contrats de services ou convenez de leur refacturation.
- Choisissez votre mode d’imposition pour l’année.
Comment nous vous aidons
Notre équipe location trouve et sélectionne les locataires, prépare des baux conformes, gère l’enregistrement et tient informés les propriétaires à l’étranger. Les familles en relocation, les professionnels et les clients en quête de baux éligibles au MPRP ou au GRP représentent une grande partie de notre clientèle. Parlez-nous de votre projet de location.
