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Guide · Vente et location

Les dépôts de garantie

Les dépôts de garantie sont la source de litiges la plus fréquente entre bailleurs et locataires. Voici comment les gérer correctement.

Points clés

Consigné dans
Le bail écrit
Protégé par
Un état des lieux détaillé avec photos
Retenues
Pour les dégâts au-delà de l’usure normale, les loyers ou factures impayés
Litiges
Adjudicating Panel for Private Residential Leases

Au début

  • Indiquez le montant du dépôt dans le bail écrit.
  • Réalisez un état des lieux détaillé avec photos — la preuve essentielle à la fin. Voir la liste de contrôle de l’état des lieux.
  • Remettez un reçu au locataire.

Pendant le bail

Conservez une trace des réparations, inspections et échanges.

À la fin

  1. Inspectez ensemble au regard de l’état des lieux.
  2. Convenez des retenues — uniquement pour les dégâts au-delà de l’usure normale, les loyers ou factures impayés — preuves à l’appui.
  3. Restituez le solde rapidement et par écrit.

Litiges

Si le bailleur et le locataire ne parviennent pas à s’entendre, le litige peut être porté devant l’Adjudicating Panel institué par le Private Residential Leases Act — une voie plus rapide que les tribunaux ordinaires.

Voir les obligations du bailleur et, pour les locataires, louer à Malte.

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